Intervention de Jean-François Copé

Cela n'est pas acceptable. Cette question n'a pas fait l'objet d'un consensus entre nous et le débat n'a jamais eu lieu. Il y a déjà suffisamment de degrés hiérarchiques entre les lois que nous votons – constitutionnelles, organiques ou ordinaires – pour ne pas en rajouter un nouveau qui serait juridiquement incompréhensible et poserait d'énormes problèmes, aussi bien aux gouvernements futurs qu'au Parlement.

En matière de sécurité juridique, vous avez donné l'exemple du texte TEPA qui ne tient pas la route un instant. Quand une disposition fiscale est prise dans l'année hors loi de finances, si les agents économiques savent qu'elle n'aura pas de traduction concrète avant son vote en loi de finances, ils ne l'utiliseront pas. Les effets positifs recherchés seraient alors retardés d'autant.