Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Migaud, j'ai écouté votre intervention avec beaucoup d'intérêt et un certain plaisir.

Je voudrais, sur le fond, vous répondre sur les trois points que vous avez évoqués : la hiérarchie des normes, la sécurité juridique et puis la confiance – je garde cela pour la fin, parce que c'est le meilleur !

Pour ce qui concerne la hiérarchie des normes, je serai d'autant plus bref que, sur ce sujet, Benoist Apparu s'est brillamment exprimé, ainsi que d'autres de mes collègues. Le seul fait de conditionner l'application d'une disposition fiscale prise dans une loi ordinaire à sa validation dans une loi de finances fait dépendre la première de la seconde, et introduit, de fait, une hiérarchie des normes entre la loi de finances et la loi ordinaire.