Intervention de Didier Migaud

Il serait donc préférable de ne pas adopter l'amendement n° 11  !

L'amendement n° 63 n'empêche pas de proposer des dispositions en matière fiscale ou d'exonération de cotisations sociales dans une loi ordinaire – peu importe le terme d'ailleurs. En conséquence, l'argument selon lequel l'amendement n° 63 établirait une hiérarchie entre les lois ne tient pas.

En revanche, je veux bien entendre l'argument relatif à l'insécurité juridique. En effet, en matière fiscale comme en matière d'exonération de cotisations sociales, il est essentiel d'avoir de la lisibilité et la visibilité. Toutefois, l'expérience nous montre que lorsque nous votons une disposition fiscale, nous sommes très souvent obligés de la compléter dans la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui suit, parce que le dispositif de cette mesure n'a pas été suffisamment étudié en amont. Ainsi, après son adoption, la loi TEPA n'a pratiquement pas été appliquée, pour certaines de ses dispositions, parce son dispositif est apparu comme trop complexe et incompréhensible. Nous avons dû la modifier quelques semaines plus tard, ce qui montre bien que ce type de mesure doit parfois pouvoir évoluer ultérieurement.

Faisons-nous confiance ! L'argument du président de la commission des lois marque un terrible manque de confiance dans la capacité du Parlement à prolonger une décision qu'il a lui-même votée quelques mois auparavant. Pourquoi laisser entendre que les parlementaires sont désordonnés et irresponsables ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)