Intervention de Yves Bur

Le dispositif prévu par l'amendement n° 63 serait contraignant mais, comme la loi organique que vous avez fait voter, il ne manquerait pas de responsabiliser le Gouvernement ainsi que le Parlement.

L'argument de l'insécurité juridique ne tient pas non plus. En effet, l'expérience le montre largement, il faut souvent plusieurs mois après le vote d'une loi pour qu'elle soit appliquée et que sortent les décrets la concernant. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale valideront les décisions que nous aurons prises lors de l'examen de projets de loi qui n'auront rien de financier. Ainsi, l'administration sera dans l'obligation de mieux préparer l'ensemble des décrets et circulaires d'application de la loi. Trop de dispositions législatives ont été adoptées dans la hâte et n'ont pu ensuite, parce que l'administration n'était pas prête, bénéficier sur le terrain aux particuliers ou aux entreprises. L'amendement n° 63 défend donc en réalité une position à la fois responsable et réaliste.