Intervention de Yves Bur

L'amendement n° 63 rejoint la proposition n° 22 du rapport d'information que la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales a déposé il y a quinze jours.

Les études d'impact qui nous sont actuellement fournies avec les projets de lois sont souvent largement insuffisantes. Certaines exonérations, générales ou ciblées, ont montré leur inefficacité – particulièrement les exonérations ciblées –, et rien n'est prévu pour les évaluer. Attendre le vote de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale permettrait d'examiner plus sérieusement l'utilité de ces mesures.

Notre responsabilité de parlementaires devrait pouvoir s'exercer, nous dit-on, sans inscrire une telle contrainte dans la Constitution. Mais, monsieur Warsmann, vous savez très bien quel impact a eu l'amendement que nous avons voté, à votre initiative, en 2005, dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale : il fut considérable ! Si cette loi n'avait pas été votée, la porte de la caisse d'amortissement de la dette sociale serait ouverte en permanence.