Intervention de Rachida Dati

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11 de la commission.

L'amendement n° 63 propose que les règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne s'appliquent, au-delà du 31 décembre, que si une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale le prévoit.

Ce mécanisme me semble intéressant, notamment en termes d'équilibre budgétaire, mais le Gouvernement craint les conséquences d'un tel dispositif pour la sécurité juridique des particuliers comme pour celle des entreprises. Ils ne pourront plus prévoir le montant de l'imposition ou la durée de l'exonération tant que la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale ne seront pas votées. Si une loi est adoptée en février, comme la loi pour le pouvoir d'achat, et qu'elle ne peut s'appliquer que jusqu'au 31 décembre, les citoyens ne seront plus en mesure de calculer leur budget personnel, et les entreprises seront dans l'incapacité de faire des prévisions.

Nous sommes, en conséquence, défavorable à l'amendement n° 63 . D'autres moyens existent peut-être pour avoir une vision globale des finances publiques. Les lois sont aussi faites pour rassurer le citoyen et les entreprises, et leur permettre d'anticiper leur activité, à court et moyen terme.