Intervention de Benoist Apparu

Je crois que nous partageons tous les analyses de Didier Migaud, Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie. En revanche, je ne suis pas convaincu par la solution qu'ils proposent et qui consiste, pour résumer, à valider une loi par une autre loi. Ils nous soutiennent que, contrairement à la rédaction du Sénat, leur amendement n'introduit pas de hiérarchie entre les lois. Pourtant, dès lors qu'une loi votée dans cet hémicycle pourra être invalidée, six mois après, par la loi de finances, on introduit une différence hiérarchique entre la loi classique, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes assez grands pour assumer ce que nous votons, y compris lorsque nous engageons des dépenses fiscales ! Il n'est donc pas nécessaire qu'une loi revienne sur ce qu'une autre loi a fait.

Par ailleurs, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, et au Premier ministre, lorsqu'il valide, avec le Président de la République, un texte présenté en Conseil des ministres, de s'assurer que les niches fiscales qu'il inclut sont compatibles avec l'équilibre de nos finances publiques. Voilà, me semble-t-il, la vraie solution, et non celle que nous proposent nos collègues – même si je suis au regret d'être sur ce point, une fois n'est pas coutume, en désaccord avec le président de la commission des affaires culturelles.