Intervention de François Perret

Le mécanisme de régulation confie à trois autorités le soin d'intervenir : le 15, le 17 ou le 18. Si cette situation n'est pas éclaircie, c'est qu'elle couvre un ensemble de situations et permet d'éviter certains rebondissements en matière pénale.

La répartition que vous évoquez s'appuie sur le référentiel que nous avons élaboré avec la direction de l'Hospitalisation et de l'organisation des soins, qui fera l'objet d'un arrêté ministériel, si notre projet reçoit un avis favorable de la Commission consultative d'évaluation des normes. Comme l'a indiqué M. Doligé, les sapeurs-pompiers ne sont pas payés pour le travail qu'ils accomplissent, car les Agences régionales de l'hospitalisation – futures Agences régionales de soins – ne leur remboursent pas certaines interventions. Cette situation ne peut pas durer, car elle prive les budgets des SDIS de plusieurs centaines de milliers d'euros.

J'en viens à la notion d'urgence. En matière de secours en montagne, nous avons reçu de nouvelles missions, comme en matière de secours en mer, notamment du fait du désengagement de la marine nationale. Les prestations doivent être clairement identifiées, qu'elles soient payantes ou non. Pour ma part, je préfère qu'elles soient payées, car il n'est plus question, en conformité avec la LOLF, d'engager nos hommes dans n'importe quelle opération ou d'aggraver nos déficits budgétaires. Toute sollicitation doit faire l'objet d'une rémunération.