Intervention de Gilles Carrez

Afin de maîtriser ce phénomène, nous cherchons à nous doter de règles de bonne gouvernance publique. J'espère en convaincre le président et rapporteur de la commission des lois, personne dans cet hémicycle n'ayant oublié que c'est à son initiative que nous avons adopté, il y a trois ans, une règle similaire à propos de la dette de la CADES.

Notre idée est toute simple : il s'agit de récapituler et de valider par un vote, lors de l'examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses fiscales et des exonérations de cotisations sociales ayant été décidées, dans le cadre de différents textes, au cours de l'année.

Jean-Luc Warsmann a raison de dire que la rédaction du Sénat, que la commission des lois propose de supprimer, pose deux problèmes. D'une part, elle introduit une sorte de supériorité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur les lois « normales », puisque ces dernières ne peuvent entrer en vigueur qu'à condition qu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale les ait validées. D'autre part, en cas d'urgence, par exemple pour le texte sur les heures supplémentaires, il faut que la loi puisse s'appliquer rapidement, sans attendre l'adoption d'un PLF, d'un PLFSS ou d'un collectif budgétaire.

Notre amendement n° 63 , qui va bientôt être examiné, répond à ces deux inquiétudes : des dérogations fiscales ou des exonérations de cotisations sociales pourront être incluses dans une loi « normale » et entrer en vigueur immédiatement – sans donc qu'il y ait une « supériorité » des textes budgétaires ou de financement de la sécurité sociale ; en revanche, pour que ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre, il faudra qu'elles soient reprises par le PLF ou par le PLFSS. Cela enclenchera un processus vertueux, qui permettra de canaliser et de consolider ces différentes dépenses fiscales et sociales.