Intervention de François Bayrou

Le sentiment que je souhaite traduire pose une question politique. Les explications que vous nous donnez, convaincantes ou non, reposent sur l'exercice, par vous, de l'autorité que vous exercez au sein de CDR en tant qu'entité responsable, société de droit privé et à but lucratif. Vous êtes censé défendre les intérêts de la société en question. Mais l'élément que l'on n'a pas abordé, c'est qu'en fait il ne s'agit pas des intérêts de CDR, mais de ceux du contribuable, qui va devoir payer, sans échappatoire possible.

La question de savoir si on avait droit à l'arbitrage ou non se trouve en butte à cette constatation : ce sont les finances publiques et le contribuable qui devront répondre de vos décisions. C'est pour moi assez troublant et je voudrais vous interroger sur ce point précis : avez-vous discuté avec l'État de cette décision ? Et quand ?

Par ailleurs, je ne comprends absolument pas le mécanisme qui vous a conduit à la décision que vous avez prise. La cour d'appel donne raison à Tapie et elle fixe un montant d'indemnisation de 135 millions. Le moyen sur lequel la cour d'appel appuie son jugement est cassé, en termes durs, par la Cour de cassation. À ce moment, votre position, c'est-à-dire la position de l'État, était plus forte qu'elle ne l'était auparavant. Or c'est ce moment que vous saisissez pour fixer au double votre plafond d'indemnisation, qui servira de guide à la décision qui sera prise.

À partir d'une position qui aurait dû amoindrir les prétentions des parties adverses, position de la Cour de cassation intervenant en formation plénière, vous acceptez d'envisager le doublement de cette indemnisation. Je voudrais comprendre comment vous êtes parvenus à une décision de cet ordre qui, encore une fois, ne concerne pas le CDR ou vous-même, mais le contribuable français. Écrire un tel montant, de même que les 50 millions de préjudice moral, dans la convention d'arbitrage induisait, d'une certaine manière, la décision des arbitres.

Enfin, j'ai interrogé ce matin M. de Courson sur la date probable où il faudrait acquitter l'indemnisation. Il m'a répondu : Noël !