Intervention de François Goulard

Contrairement à ce que je croyais moi-même, le mécanisme décrit comme habituel n'est pas celui de la loi. L'article 1463 du code de procédure civile se contente de disposer : « Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, ou de plusieurs, en nombre impair. » C'est tout. Tout le reste résulte d'un accord entre les parties. Et en l'occurrence, rien n'est contestable.

Comme cela a été rappelé utilement à plusieurs reprises, ce n'était pas Bernard Tapie qui était partie à l'arbitrage : c'étaient les liquidateurs.