Intervention de François Goulard

Je voudrais vous poser une question délicate, dans la mesure où elle concerne des personnes choisies comme arbitres.

Si j'ai bien compris, le choix a été fait en commun par les deux parties, alors que dans d'autres procédures arbitrales, chacune des parties choisit d'abord un arbitre, et les deux arbitres choisis se mettent d'accord sur un président. Cette dernière manière de faire me semble plus sécurisante. Autant avoir un arbitre dont la vision des choses est compatible avec la défense de ses propres intérêts. Je dis cela pour avoir été partie dans des arbitrages, en tant que responsable d'entreprise.

On peut supposer néanmoins qu'en l'occurrence, il y avait une certaine répartition des rôles au sein du tribunal arbitral. On imagine qui pouvait être favorable aux thèses des liquidateurs et qui pouvait être plutôt porté à défendre les intérêts de l'État – sans que cela emporte un jugement sur la probité des personnalités en cause.

Je considère que la manière dont vous avez procédé n'était pas la meilleure. De la même façon, le fait d'admettre au cours de la négociation des plafonds qui étaient ceux de la partie adverse n'était pas de nature à défendre au mieux vos intérêts. Il y avait, à l'évidence, une marge de négociation.

Le fait d'avoir choisi des personnalités qui n'étaient pas toutes des spécialistes du monde bancaire, du monde des affaires ou du droit privé n'était sans doute pas la meilleure façon de défendre les intérêts de l'État. Quelles qu'aient été la qualité, la probité et l'intelligence des arbitres, ce choix n'était pas optimal.