Intervention de Jean-François Rocchi

Je n'ai pas parlé de risques. Pour autant, il y avait des facteurs d'incertitude. La Cour de cassation n'avait pas tout cassé, tant s'en faut, et nous ne pouvions pas savoir si une cour d'appel, même autrement composée, ne nous condamnerait pas sur des motifs toujours accessibles ; ni si la Cour de cassation, quand bien même ç'eût été le même Premier président, aurait ou non adopté la même position. Tout cela ne pouvait pas être connu avec certitude au moment de prendre la décision.

Ensuite, je n'ai pas la connaissance intime de tous les cas de précédents que j'ai évoqués. Je ne suis donc pas capable de vous répondre ex abrupto.

Enfin, le mode de gouvernance, qui est en partie double, fait que l'EPFR n'a pas à approuver, au sens plein du mot, les décisions de sa filiale. Il a à les partager par une non opposition, qui ne peut intervenir, par définition, qu'après que le CDR a délibéré.

Je ferai le parallèle avec une autre affaire, celle de l'hôtel de New York, dont on a parlé. Le droit américain a ceci de surprenant que les juges peuvent ordonner des phases transactionnelles quand bien même on n'aurait pas l'intention de transiger. C'est ce qui s'est passé au printemps de 2007. Nous nous étions fait couvrir par l'EPFR, compte tenu de l'importance des sommes potentiellement en jeu. Nous n'avions pas l'intention de transiger, mais nous redoutions les pressions du juge. Nous avons donc demandé à l'EPFR une sorte de mandat. Il a été saisi de notre position et ne s'y est pas opposé.

Voilà donc comment le système fonctionne : le CDR délibère, puis l'EPFR intervient.