Intervention de Jérôme Cahuzac

Vos explications sont assez convaincantes et l'on vous suit assez aisément jusqu'au mois de janvier 2007. Ensuite, les choses deviennent un peu plus difficiles à admettre.

Je comprends l'intérêt de mes collègues pour la période 1992-1995. Il n'empêche qu'aujourd'hui, ce qui suscite une émotion justifiée, ce sont les 200 millions d'euros que vous allez devoir verser à Bernard Tapie et à son épouse après-demain. Voilà pourquoi je souhaiterais revenir sur l'opportunité et la légalité de la procédure d'arbitrage que vous avez choisie et dont la conséquence se trouve être ce chèque de 200 millions d'euros.

S'agissant de l'opportunité, je souscris aux arguments de l'ancien garde des sceaux. Prétendre que l'assemblée plénière de la Cour de cassation pourrait changer de doctrine au motif que son Premier président en change est pour le moins audacieux et un peu irrespectueux à l'égard des magistrats de la Cour de cassation.

Cette remarque vaut pour la cour d'appel de Paris. En effet, vous nous avez expliqué que, certes, ce ne serait pas la même chambre mais la même juridiction d'appel et vous en avez fait un risque, dans le cas où la procédure judiciaire aurait suivi son cours et un élément en faveur de l'acceptation de la procédure d'arbitrage.

Quant à la valeur estimée aujourd'hui de l'affaire Adidas, elle ne tient pas la route deux secondes. Partir de ce chiffrage n'est pas raisonnable. Je m'étonne même que vous ayez présenté cet argument devant notre Commission.

François Goulard a fait un sort à l'argument relatif au soutien abusif et à la rupture abusive. Je me garderai bien d'y revenir, mais je considère qu'il a parfaitement raison.

Enfin, je ne vois pas quels autres éléments vous pourriez avancer pour fonder votre décision en opportunité.

S'agissant de la légalité, vous indiquez que des précédents existent. Ces précédents sont-ils intervenus dans les mêmes conditions, alors qu'une procédure judiciaire banale était en cours ? Avait-on démarré sur une procédure arbitrale ? Si c'est la première fois qu'une procédure arbitrale intervient alors que des procédures judiciaires sont en cours, vous pouvez plus difficilement vous prévaloir de ces précédents. Au demeurant, le fait qu'il y ait eu des précédents n'est pas un élément très fort en faveur de la légalité de la procédure. Car nul ne peut se prévaloir de ses turpitudes. Mais je vous rassure : je vise le CDR et non vous-même…

Dès lors, monsieur le président Rocchi, j'ai besoin d'une précision de calendrier. Vous avez indiqué, dans le cadre d'une réponse à M. de Courson, que rien n'aurait pu se faire si l'EPFR ne l'avait accepté. Le conseil d'administration de l'EPFR s'est-il réuni, qu'il s'agisse d'adopter la procédure arbitrale ou de refuser le recours, avant ou après le conseil d'administration du CDR ?