Intervention de Jean-François Rocchi

Le CDR était à l'origine une filiale du Crédit lyonnais. Au bout de quelques mois, on s'est rendu compte que la construction était un peu baroque et on a demandé au Crédit lyonnais de faire son ménage. Le CDR a été doté d'un actionnaire public, l'EPFR, établissement public dérogatoire, créé par la loi du 28 novembre 1998, en application de l'article 34 de la Constitution. L'EPFR intervient dans le cadre d'un mécanisme de garantie.

L'article 13 de la loi renvoie au fait que les sociétés de cantonnement bénéficient d'un concours ou d'une garantie financière sous toutes formes, directe ou indirecte, de l'EPFR. Nous avons donc une garantie permanente de la part de notre actionnaire, sur ce dossier comme sur les autres.

Si l'arbitrage était une matière inconnue du CDR parce qu'il a un actionnaire qui est l'EPFR, tous les dirigeants du CDR auraient fauté. J'ai en effet retrouvé sept cas d'arbitrage, qui n'ont jamais été contestés. La Cour des comptes, qui s'est penchée sur cette période, n'a pas contesté le fait que le CDR se soit engagé dans ces arbitrages.

Tout cela n'est peut-être pas la preuve que vous attendiez, mais vous m'accorderez qu'il y a là un faisceau d'indices convergents sur le fait que, de manière habituelle, le CDR peut recourir à l'arbitrage, alors même qu'il est détenu par l'EPFR.

J'ajoute que nous sommes régis par un mécanisme comptable très spécifique qui résulte du protocole d'avril 1995 créant le CDR, signé par l'État et le Crédit lyonnais et confirmé par la loi de 1998. Ce protocole autorise de manière expresse le recours à l'arbitrage. Et il postule que tous les ans, les comptes de résultats sont ramenés à zéro. S'il y a un profit, celui-ci est remonté par un mécanisme de remontée additionnelle à l'actionnaire – qui s'en sert pour amortir le prêt qu'il a obtenu du Crédit lyonnais pour financer le système de la défaisance. S'il y a des pertes, celles-ci sont imputées mécaniquement et symétriquement à l'actionnaire. Cela signifie que l'EPFR couvre les conséquences négatives éventuelles d'un arbitrage.

On savait, en 1995, que certains des contrats que portait le CDR en héritage des filiales du Crédit lyonnais comprenaient des clauses compromissoires et donc la possibilité d'ouvrir des arbitrages. Si on avait voulu l'éviter, on l'aurait fait. Vous pouvez bien imaginer que ce protocole, qui occupe trois bottins, a été étudié de très près par les juristes du Crédit lyonnais et par les services du Trésor. Et ce qui n'est pas interdit est donc autorisé.