Intervention de Charles de Courson

Quand un arrêt de la Cour de cassation est pris en assemblée plénière, la Cour d'appel de renvoi est tenue par le dispositif et par l'exposé des motifs de celui-ci. Donc, ce dernier argument, à mon avis, ne tient pas non plus.

La crainte d'une condamnation pour soutien abusif tient encore moins. Comme je l'ai expliqué ce matin, la quasi-totalité des créances étaient des créances du CDR : 163 millions pour le SDBO et une dizaine de millions de créances privées. La probabilité que l'un d'entre eux s'engageât dans une procédure était très faible.

La quatrième raison que vous avez invoquée est plus subtile : l'éventuelle indemnité porterait intérêt à partir de novembre 1994 alors que, par une faute de l'organisme de défaisance, aucune des dettes ne porterait intérêt. C'est un argument valable, mais il est tout de suite contrecarré par un contre-argument : à savoir que vous plaidez déjà l'échec.

De tous les arguments que vous avez soulevés, il n'y a que la moitié du quatrième qui tienne. Qu'avez-vous à répondre à cette première question ?