Intervention de Charles de Courson
Réunion du 3 septembre 2008 à 14h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :…portés à 145 millions d'euros. Quel risque y avait-il puisque l'arrêt de la Cour d'appel avait été cassé par la Cour de cassation en assemblée plénière ?
