Intervention de Jean-François Rocchi

Oui. Celle que j'ai mentionnée est une affaire purement nationale. Quand il y a des adhérences internationales, on n'est pas complètement certain de la qualification du sujet. Je ne voulais pas mettre cet argument en avant mais, puisque votre question m'y pousse, j'indique qu'il est possible qu'il y ait un arbitrage international, compte tenu du fait qu'on parle d'une société allemande. Dans ce cas-là, un établissement public administratif peut porter un arbitrage.

En 1989, le Conseil d'État a été saisi d'une affaire qui intéressait un contentieux de travaux publics pouvant impliquer la société des autoroutes de la région Rhône-Alpes et la caisse nationale des autoroutes. Cette dernière, qui est un établissement public administratif, n'était pas directement partie mais elle intervenait du fait d'un mécanisme d'adossement financier qui l'impliquait. Le cas est similaire avec celui du CDR. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé directement sur cet argument puisque, selon sa technique jurisprudentielle bien connue, il n'en a pas besoin s'il estime qu'il a un autre moyen d'agir. En revanche, le commissaire du Gouvernement, M. Guillaume, qui, en tant qu'ancien directeur des affaires civiles et du sceau, sait de quoi il parle, a livré, dans ses conclusions, son opinion au Conseil d'État. Il a indiqué que le fait d'interdire de manière absolue, au nom de l'article 2060 du code civil, à une filiale d'une société dépendant d'un établissement public administratif de se porter à l'arbitrage serait « trop vague et extensif ». Il précise que : « le fait de dire qu'une personne publique est intéressée à un arbitrage comme le dit le code, nous aurions tendance à dire que la personne publique est intéressée dans la mesure où elle est partie. » Le CDR est partie, pas l'EPFR.

Tels sont les éléments que je voulais rappeler, monsieur le président. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long.

Le Président Didier Migaud : Je souhaite une précision pour compléter ce que nous a dit ce matin l'ancien président de l'EPFR : si le conseil d'administration de l'EPFR avait décidé de s'opposer à la décision d'arbitrage, qu'auriez-vous fait ?