Intervention de Jean-François Rocchi

Je dispose d'un procès-verbal qui montre que le vote a été unanime.

J'en viens au déroulement de l'arbitrage.

Dès lors que le tribunal de commerce de Paris a validé par homologation le compromis, le tribunal arbitral commence son travail. Il est composé de trois personnalités choisies d'un commun accord par les parties et leurs avocats, selon le principe même de l'arbitrage. Nous avons souhaité, pour notre part, que le choix se porte sur des personnalités incontestables, c'est-à-dire qu'aucun doute ne puisse être jeté sur leur nature, leur qualification et leur impartialité. Ont été désignés, d'un commun accord, le président sortant du Conseil constitutionnel, une personnalité dont l'indépendance est parfaitement connue - personne ne peut le soupçonner d'être influencé –, un ancien avocat très important du barreau de Paris, compétent dans les matières civiles et commerciales, et un ancien premier président de Cour d'appel qui avait également travaillé sur ces sujets et était, par ailleurs, arbitre dans différents dossiers. Ces personnes avaient toutes de l'expérience, connaissaient les dossiers et le droit. Tout permettait de penser, à commencer par leur âge – sur lequel on a beaucoup ironisé – que plus grand-chose ne pouvait leur être demandé ou proposé pour les séduire. Ils étaient, par définition, de grande indépendance.

Ce tribunal s'installe au mois de janvier, organise sa procédure et conduit celle-ci pendant à peu près un semestre après avoir demandé des mémoires aux parties. Nous avons échangé chacun trois mémoires : un premier mémoire de l'adversaire puisque c'est lui qui introduisait la demande, auquel nous répondons, puis un deuxième et un troisième mémoire de l'adversaire, auxquels nous répondons à chaque fois. Je rappelle qu'il s'agit d'une procédure sérieuse, que nous avons conduite avec l'idée de gagner. Nous n'avons fait aucune concession à l'adversaire et avons produit des écritures fort volumineuses. Notre premier mémoire fait 2 500 pages. Ce n'est pas un travail improvisé sur un coin de table avec une feuille volante. La procédure a été dense et extrêmement fouillée.

Le tribunal arbitral a tenu, début juin, deux audiences classiques comme n'importe quelle autre juridiction, avec des plaidoiries, des questions, des réponses et des productions de pièces. Il a ensuite pris un délai pour la rédaction de sa sentence. Celle-ci nous est parvenue au début du mois de juillet. Il n'y a pas de date précise puisqu'elle nous a été adressée par courrier.

Cette sentence est normalement connue. Je me bornerai à en rappeler les dispositions principales.

Le Président Didier Migaud : Elles sont connues, monsieur le président. Vous pouvez avancer dans l'exposé des faits afin de laisser un peu de place aux questions.