Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Sénat a introduit des dispositions prévoyant que lorsque des mesures de réduction ou d'exonération d'impôts ou de cotisations sociales venaient à être votées dans une loi, elles ne pouvaient entrer en vigueur que lorsqu'elles étaient validées, soit par une loi de finances, soit par une loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, je peux comprendre les raisons qui ont poussé les auteurs de cet amendement à le présenter, dans la mesure où nous partageons tous, je crois, leurs inquiétudes sur l'état de nos finances publiques et sur le manque d'études d'impact s'agissant de certaines dispositions que nous votons.

Néanmoins, il me semble que les mesures qu'ils proposent ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité entre les lois. Il n'existe pas de loi qui soit supérieure à une autre. Or, adopter ces dispositions reviendrait à reconnaître à la loi de finances ou à la loi de financement de la sécurité sociale une primauté sur les autres textes.

Le second argument est d'efficacité. Quand, après les élections présidentielle et législative, le Gouvernement nous a présenté le projet de loi TEPA, il a pu faire voter les dispositifs correspondant à sa politique. Et si, dans le premier semestre 2009, le marché de l'immobilier connaissait une crise, peut-être le Gouvernement désirerait-il nous soumettre immédiatement des mesures de nature à le relancer, sans attendre la loi de finances, afin qu'elles puissent entrer en vigueur rapidement.

Peut-être me répondrez-vous que, si les dispositions du Sénat étaient appliquées, le Gouvernement pourrait les contourner, en déposant un collectif budgétaire en même temps qu'une loi sur le logement. Certes, mais cela alourdirait considérablement la procédure et contrarierait le principe de l'égalité des lois.

Pour tout dire, mes chers collègues, s'il suffisait d'ajouter deux lignes à la Constitution pour rétablir les finances publiques, je vous proposerais de lui adjoindre deux tomes ! Hélas, quelques lignes supplémentaires ne changeraient rien. C'est pourquoi la commission des lois propose, par l'amendement n° 11 , de supprimer les alinéas introduits par le Sénat.