Intervention de Jean-François Rocchi

C'est une juridiction composée pour une affaire donnée à un moment donné dans un cadre procédural donné. Pour autant, ce n'est pas une juridiction clandestine ou improvisée, ni un tribunal de rencontre, de hasard ou de complices. Cette procédure dérive de la loi et s'exerce sous le contrôle de la justice. Dans l'affaire qui nous occupe, celle-ci est intervenue deux fois.

Premièrement, le tribunal de commerce de Paris, qui est une juridiction permanente, a homologué le fait pour les liquidateurs de pouvoir signer le compromis. Sans cette autorisation, ces derniers ne pouvaient pas signer le règlement qui organise l'arbitrage. A ce stade, le Parquet est représenté et je crois me souvenir – j'étais présent en tant qu'observateur extérieur car cette procédure regarde simplement le tribunal de commerce et les liquidateurs – que le Parquet a produit des observations. Si ces dernières avaient été négatives, il aurait cru bon, j'imagine, de le faire savoir. La justice a donc validé cette phase.

Deuxièmement, à la fin de l'arbitrage, lorsque la sentence a été prononcée – j'y reviendrai peut-être tout à l'heure parce que cela a des conséquences sur le paiement –, le tribunal a ordonné l'exécution provisoire. Il s'agissait encore d'une modalité un peu privée. Pour rendre la sentence pleinement applicable et opposable, les liquidateurs ont demandé l'exequatur.