Intervention de Claudie Lesselier

Les statistiques du ministère de l'intérieur ou de l'immigration présentées dans le rapport au Parlement sur la politique d'immigration font apparaître le nombre important de titres de séjour d'un an par rapport aux titres de résident de dix ans.

Désormais, les conjoints de Français, par exemple, n'ont que des cartes d'un an, renouvelables chaque année pendant trois ans ; c'est seulement au bout de la troisième année qu'elles peuvent avoir une carte de résident. Une personne qui vient rejoindre son conjoint au titre du regroupement familial a aussi une carte de séjour d'un an. Il est possible de demander une carte de résident au bout de cinq années de carte de séjour « vie privée vie familiale », mais cela relève là encore du pouvoir discrétionnaire du préfet. Je pense aussi aux personnes qui ont un titre de séjour pour raison médicale : même en cas d'affection de longue durée, comme le VIH, qui n'est pas guérissable et demande un traitement à vie, ne sont délivrés que des titres de séjour d'un an et il faut chaque année redéposer sa demande, avec toujours le risque de non-renouvellement.

Nous pourrons vous envoyer une note statistique sur ces situations régulières, mais précaires.

La délivrance d'un titre de séjour d'un an concerne une grande partie des nouveaux immigrés – des migrants actuels ou de ceux qui ont migré il y a cinq ou dix ans. La proportion de femmes y est très importante car, toujours d'après les statistiques du rapport au Parlement, elles sont plus nombreuses que les hommes à venir soit dans le cadre du regroupement familial, soit en tant que conjointe de français, soit à se voir délivrer une carte de séjour temporaire en raison de leurs liens personnels et familiaux en France.

Nous avons connaissance de cas de femmes en situation irrégulière, interpellées et reconduites à la frontière après avoir porté plainte. Le dernier, dont la presse a fait état, concerne une jeune marocaine dans le Nord de la France ; mais il y a certainement d'autres cas dont personne n'est averti.