Intervention de Bernard Lesterlin

Notre ordre juridique n'est pas dépourvu de moyens d'action. Je voudrais rappeler avec insistance que l'article 40 du code de procédure pénale s'impose à tout serviteur de l'État, le préfet en tête, car il est le représentant de l'État !

Nous sommes dans un État républicain dont la politique en matière d'immigration est celle du gouvernement, mais nous ne sommes dans une autre logique à partir du moment où une violence est constatée ! Un fonctionnaire, quel qu'il soit, informé d'une telle situation ou d'une suspicion forte de violence, se doit – c'est la loi – de la signaler au juge. Ensuite, ce dernier sait ce qu'il doit faire.

Il y a une sorte de confusion, d'inversion entre le rôle de l'article 40 et les instructions reçues de leur hiérarchie par les services administratifs des préfectures. Je ne souhaite pas voir notre droit encombré par un dispositif supplémentaire, le code de procédure pénale disposant déjà que l'État républicain doit protéger contre la violence.