Intervention de Violaine Husson

Dans tous les cas évoqués – traite, esclavage moderne, mariage forcé, violences conjugales, etc. –, les préfectures demandent des preuves matérielles des violences physiques, notamment des certificats médicaux, mais aussi un dépôt de plainte. Or, il est déjà difficile à toute personne victime de violences de raconter sa vie dans un commissariat ou une gendarmerie. Les femmes que nous rencontrons se heurtent à un obstacle supplémentaire lié à leur situation irrégulière ou régulière précaire, beaucoup d'entre elles étant dans l'attente du renouvellement d'un titre de séjour d'un an.

Certaines ne portent pas plainte par manque de connaissance de leurs droits, mais elles sont aussi confrontées à certaines pratiques policières. En venant au commissariat ou à la gendarmerie, certaines sont menacées d'interpellation au regard de leur situation, parfois insultées – « comment peut-on déposer plainte contre un ressortissant français ! ». D'autres se voient refuser de déposer plainte ou amenées à faire seulement une main courante. Nous constatons de telles pratiques quotidiennement. Il est très difficile pour ces femmes d'aller au commissariat, d'être en confiance, d'arriver à expliquer leur situation, de porter plainte contre leur conjoint ou une personne de la famille, ou tout simplement de se voir remettre une photocopie de leur plainte.

Des décisions de justice rappellent qu'une victime de violences conjugales en situation régulière, régulière précaire ou irrégulière est effectivement une victime. Nous demandons donc que la loi soit appliquée. Nous demandons également que ces femmes, certes en infraction sur le territoire français au regard de leur situation, ne soient pas interpellées et ne se heurtent pas au refus des policiers de prendre leur plainte. Nous demandons que les agents dans les commissariats et les gendarmeries soient formés et informés. Si des avancées ont été constatées dans certains commissariats, notamment via la mise en place des référents violences conjugales, ce n'est pas le cas partout.

Si les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle depuis décembre 2008, les personnes résidant habituellement sur le territoire français mais de manière irrégulière ne peuvent pas bénéficier d'un avocat commis d'office. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit toutefois des exceptions, notamment pour « les situations particulièrement dignes d'intérêt ». Une victime de violences est bien dans une situation particulièrement digne d'intérêt, d'autant plus que, par exemple, l'avocat est obligatoire pour la procédure de divorce.

Nous demandons que soit intégrée dans la loi la possibilité pour les personnes victimes de violences conjugales, de la traite, de l'esclavage moderne ou de toute autre violence de bénéficier de l'aide juridictionnelle.