Intervention de élisabeth Zucker

La problématique des droits sociaux découle de tout ce qui a été décrit par mes collègues. Une femme qui se sépare de son conjoint, concubin ou mari à la suite de violences conjugales, si elle est sans titre de séjour ou se le voit retirer, perd ipso facto tous les droits que lui ouvrait la vie commune, notamment les prestations familiales et l'accueil de ses enfants dans des structures collectives. L'accès à des structures d'hébergement est très limité.

La première condition pour que les personnes sans titre de séjour perçoivent des prestations est l'ouverture d'un compte bancaire. Toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire, droit consacré dans la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article L.312-1 du code monétaire et financier). Bien qu'aucun texte n'exige la régularité de séjour, la plupart des banques refusent l'ouverture du compte et ne notifient pas un refus écrit qui permettrait de s'adresser à la banque de France, comme la loi le prévoit. C'est sous la menace d'un courrier à la direction de la banque ou d'un recours à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité – HALDE, car il s'agit bien d'un cas de discrimination – que nous avons pu obtenir l'ouverture du compte. Nous demandons donc que les banques appliquent les dispositifs légaux pour permettre aux personnes d'avoir accès à leurs droits et pour nous éviter tous ces recours.

Si une femme quitte le domicile de son conjoint par lequel elle avait accès aux prestations sociales, celui-ci peut continuer à percevoir les allocations familiales jusqu'à ce que la preuve soit apportée qu'il n'a plus la charge des enfants. Mais si les allocations versées au conjoint en situation régulière sont supprimées, ce n'est pas pour autant que la femme sans titre de séjour peut les percevoir. Les caisses d'allocations familiales ne versent finalement pas les prestations auxquelles les enfants ouvrent droit.

Nous demandons donc que soit pris en compte l'intérêt de l'enfant et non la situation administrative du parent au regard du séjour.

Certaines caisses acceptent de verser les allocations familiales, d'autres pas. Certes, elles sont indépendantes, mais une telle disparité est regrettable et nous sommes obligés de faire appel aux tribunaux administratifs de la sécurité sociale, à la Défenseure des enfants et à la HALDE pour que les gens aient accès à leurs droits.

Actuellement, les structures d'hébergement du type CHRS ne sont de fait pas accessibles aux femmes sans titre de séjour. Cette exclusion place les femmes dans une situation de très grande vulnérabilité. Elles se trouvent dans un cercle vicieux : soit elles restent au domicile du conjoint violent, soit elles se retrouvent à la rue.

Autre problème : quand un homme veut se débarrasser de sa femme, non seulement il la met dehors après l'avoir battue, mais il peut la dénoncer à la préfecture ou porter plainte contre elle. Nous connaissons des cas où une enquête sociale a été lancée par l'Aide sociale à l'enfance et, la femme n'ayant pas de ressources ni d'hébergement stable, l'ASE a voulu lui retirer ses enfants pour les placer.

S'agissant enfin de l'accueil de la petite enfance, les choses varient beaucoup selon les crèches, certaines refusant d'accueillir les enfants de parents sans titre de séjour. Nous demandons donc une égalité d'accès aux structures d'accueil.