Intervention de Violaine Husson

Premier sujet : Que se passe-t-il en cas de violences provoquant une séparation ?

Les avancées législatives de 2003, 2006 et 2007 prennent en compte la violence conjugale, notamment lors de la délivrance du premier titre de séjour. S'il y a donc eu des améliorations dans ce domaine, des difficultés persistent.

Une personne mariée à un français ou qui arrive au titre du regroupement familial pour rejoindre son conjoint en situation régulière, doit se voir délivrer de plein droit un titre de séjour si des violences conjugales ont été commises entre l'arrivée sur le territoire français et la délivrance du premier titre de séjour. Or, dans les faits, les préfectures appliquent très mal ces dispositions, refusent le dépôt du dossier ou se limitent à délivrer des récépissés pour des délais anormalement longs.

Par ailleurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) ne prévoit pas le cas des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire français pour rejoindre leur conjoint français ou leur conjoint qui réside en situation régulière sur le territoire français, non plus que pour celles qui sont unies par un PACS ou qui vivent en union libre. Pourtant, elles aussi peuvent subir des violences conjugales. Il faut combler ce vide législatif.

Pour le renouvellement du titre de séjour des conjointes de français entrées avec un visa de long séjour ou des conjointes d'étranger en situation régulière entrées au titre du regroupement familial, victimes de violences conjugales les conduisant à rompre la communauté de vie, certaines préfectures demandent la reconnaissance d'un divorce pour faute, d'autres la condamnation pénale du mari. Or la procédure pénale est extrêmement longue et complexe et les femmes voient leur demande de renouvellement rejetée car elle ne correspond pas aux conditions arbitrairement ordonnées par les préfectures. Ainsi une femme qui décide de rompre la vie commune en raison de violences conjugales est punie d'avoir voulu se protéger… Nous demandons donc que le renouvellement du titre de séjour de ces femmes victimes ne relève plus du pouvoir discrétionnaire des préfets et que les pratiques des préfectures visant notamment à demander des documents qui ne correspondent pas à des conditions légales requises (telles que la condamnation pénale du conjoint), cessent

D'autre part, les femmes de nationalité algérienne ne se voient pas appliquer les dispositions du CESEDA, dispositif du droit commun. En effet, les accords franco-algériens de 1968, modifiés pour la dernière fois en 2002, ne prennent pas en compte les lois de 2003, 2006 et 2007. Si elles sont victimes de violences conjugales, elles ne peuvent bénéficier du pouvoir discrétionnaire du préfet pour le renouvellement de leur titre de séjour. Il y a là une grande discrimination. Les tribunaux et les cours d'appel estiment que c'est l'accord franco-algérien qui doit être appliqué et non le CESEDA. Nous demandons donc que les dispositions plus favorables du code soient appliquées aux Algériennes de la même façon qu'aux Tunisiennes, pour lesquelles, selon la jurisprudence du tribunal administratif, le code s'applique si rien n'est prévu dans l'accord franco-tunisien.

Enfin, en cas de décès du conjoint français, le renouvellement du titre de séjour des conjointes est laissé à la discrétion du préfet. Une femme arrivée en France avec un visa long séjour, qui entre dans la catégorie de plein droit, mais dont le mari décède avant le renouvellement de son titre de séjour, n'a plus droit à rien : c'est le préfet qui décide. Nous demandons que le législateur règle ce problème. Pour les personnes de nationalité algérienne, rien n'est prévu en cas de rupture de la vie commune suite à un décès