Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 9
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre pays compte deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Les règles de délimitation des compétences entre les deux ordres se sont rigidifiées au fil des années, au point que le législateur n'a quasiment plus aucune compétence, ou uniquement à la marge, pour répartir les contentieux entre ces deux ordres. Voilà pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement, qui avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité en commission des lois, visant à donner compétence au législateur pour définir ces contentieux, dans un souci de bonne administration de la justice, du travail de simplification et de lisibilité pour les justiciables. Ce n'est pas parce qu'une limitation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif a été décidée il y a vingt ans, cinquante ans ou plus, qu'elle doit s'imposer dans les années à venir.
Cet amendement a suscité certaines inquiétudes de la part des juges administratifs au motif qu'il permettrait peut-être au législateur de supprimer à l'avenir l'ordre administratif. Et, comme vous l'avez remarqué, le Sénat, dans sa rédaction de l'article relatif au Conseil supérieur de la magistrature, prévoit de faire entrer dans la Constitution l'existence des deux ordres en matière de juridictions.
L'amendement n° 9 va totalement dans le sens de l'intérêt général de notre pays et de la justice. Cependant, comme je fais partie de ceux qui, comme vous, monsieur le président, aiment notre parlement et souhaitent par-dessus tout que cette révision constitutionnelle soit adoptée, j'ai compris, dans les propos du Premier ministre, que le Sénat en faisait un cas de blocage pour des raisons que j'espère être d'un intérêt général suffisant. Voilà pourquoi, je fais un nouvel effort : je retire cet amendement, même si je pense que l'intérêt général aurait été de l'adopter. Je souhaite que cet effort soit suivi de beaucoup d'autres, afin que cette révision puisse trouver son aboutissement, dans l'intérêt du Parlement, à Versailles, le 21 juillet.
