Intervention de Dominique Perben

Je comprends bien le raisonnement qui sous-tend les amendements présentés par M. Lagarde mais il me paraît inutile et dangereux d'aller trop loin dans l'interdiction de la rétroactivité.

En matière pénale, les choses sont claires : la non-rétroactivité est un principe général du droit parfaitement respecté, dont l'application est contrôlée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

En matière économique et fiscale, il importe de laisser au législateur la faculté d'introduire de la rétroactivité, à condition que l'intérêt général soit respecté. Elle est indispensable à l'efficacité de l'action gouvernementale et il ne faudrait pas que la Constitution, allant trop loin dans le détail, limite les capacités d'action du législateur. Soyons prudents.