Intervention de Noël Mamère

…le Conseil constitutionnel sera incité à faire preuve d'encore plus de dureté.

Une autre disposition de l'article 11 nous paraît particulièrement dangereuse : comme Hervé de Charrette l'a très justement indiqué, il s'agit de la possibilité pour le législateur de répartir les compétences entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, au motif que le juge administratif serait moins impartial que le juge judiciaire, possibilité à laquelle nous nous étions déjà fermement opposés en commission.

La distinction des ordres juridictionnels fait partie du bloc de constitutionnalité. Le juge judiciaire a compétence sur les libertés, ce qui n'est pas le cas du juge administratif.