Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 133
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question se pose de savoir s'il est opportun de renforcer cette jurisprudence en interdisant totalement la rétroactivité. Mais il faut savoir que l'équité et l'efficacité peuvent, dans certains cas, conduire le législateur à avoir recours à des dispositions rétroactives.
En tout état de cause, comme vous le savez, nous devons construire une révision constitutionnelle susceptible d'être acceptée par les deux assemblées. Or la Haute assemblée est très soucieuse de préserver la marge de manoeuvre dont dispose actuellement le législateur en ce domaine.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
