Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 133
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Lagarde le sait bien, j'avais écouté avec beaucoup d'attention son argumentation en première lecture et l'Assemblée avait adopté une disposition en ce sens.
Il ne serait toutefois pas exact de dire – d'ailleurs, il ne le dit pas – que le principe de non-rétroactivité n'est pas d'ores et déjà protégé. Il est établi de manière absolue depuis la Déclaration des droits de l'homme pour la loi pénale la plus sévère. De plus, selon la jurisprudence fondée sur la convention européenne des droits de l'homme, les dispositions rétroactives ne sauraient être admises que « pour d'impérieux motifs d'intérêt général ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 1998, a jugé que le législateur ne peut prendre des dispositions fiscales rétroactives « qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant ».
