Intervention de Jean-Pierre Door

Un amendement adopté l'an dernier a déjà inscrit cette disposition à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les « organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».