Intervention de Yves Bur

L'an dernier, l'État a remboursé la dette qu'il avait envers la sécurité sociale du fait notamment de l'insuffisance des moyens budgétaires prévus en compensation. Lors du débat, nous demanderons de nouveau au Gouvernement si la future loi de finances rectificative doit comporter des dispositions de cet ordre. Une clarification me semble s'imposer en la matière et le ministre s'engage chaque année à faire avancer cette question.