Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 octobre 2008 à 17h00
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Yves Bur, rapporteur :Les dispositions du texte qui nous est soumis sont conformes à la loi organique que nous avons votée en 2005. Une modification du dispositif supposerait une modification de la loi organique.
