Intervention de Yves Bur

Mon amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'ACOSS, portant sur le rattachement comptable des revenus de placement assujettis à la CSG. La logique économique invite en effet à traiter de manière identique les produits financiers crédités sur les comptes des épargnants en fin d'année ou au début de l'année suivante – période de l'année où une part importante des produits est effectivement créditée.