Intervention de Yves Bur

Cet amendement, relatif à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales vise, d'une part, à assurer une répartition équitable des recettes du panier fiscal entre les régimes concernés par les exonérations de cotisations sociales et, d'autre part, à garantir l'adéquation du montant du panier fiscal aux pertes de recettes enregistrées par les régimes sociaux en rendant pérenne la « clause de revoyure » permettant de déterminer ce dont l'État reste redevable aux organismes sociaux et qui, en l'état du droit, ne s'applique qu'aux exercices 2007 et 2008.