Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 octobre 2008 à 17h00
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Yves Bur, rapporteur :Le troisième précise que, par parallélisme avec la matière fiscale, il convient d'inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque l'avis du comité des abus de droit est favorable aux organismes de recouvrement.
La Commission adopte cet amendement.
(M. Pierre Morange, vice-président, remplace M. Pierre Méhaignerie à la présidence)
