Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 octobre 2008 à 17h00
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Yves Bur, rapporteur :Le premier amendement vise à garantir l'unité du contentieux de la sécurité sociale en inscrivant dans la loi la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour le contentieux relatif aux arbitrages de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La Commission adopte cet amendement.
