Intervention de Yves Bur

Soyons clairs. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité législative d'interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l'attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient le seuil symbolique du million d'euros seraient soumises à cotisations sociales à partir du premier euro. On ne va pas surajouter des cotisations exceptionnelles confiscatoires ! Les parachutes dorés seront traités comme toute autre indemnité de licenciement, et soumis au régime de droit commun, lequel prévoit une exonération pour les 200 000 premiers euros – à moins de considérer que cette somme constitue déjà un parachute doré, mais il faut tenir compte du fait que des cadres supérieurs peuvent bénéficier de garanties de deux ans et toucher de telles indemnités, sans être pour autant des dirigeants. De 200 000 à 1 million d'euros, il y aura contribution sur le différentiel et, au-delà, assujettissement au premier euro. Je crois que c'est un signal fort qui complète le dispositif proposé par la commission des finances dans le projet de loi de finances.