Intervention de Hervé Morin

Les débats interministériels sur les mesures d'accompagnement sont difficiles, d'autant que le ministère de la défense bénéficie d'ores et déjà d'un régime plus favorable que les autres ministères. L'inscription dans la loi de ces mesures permet de leur donner plus de stabilité et de force que si elles continuaient à relever de dispositions réglementaires. Le cadre juridique ne pose donc aucun souci.

La mise en oeuvre d'un remboursement différencié en fonction des conditions de rémunération dans le nouvel emploi me semble positive sur le principe mais particulièrement complexe dans sa mise en oeuvre. Il ne faudrait pas que la complexité du système retarde la publication des textes d'application alors que ces amendements répondent justement à une exigence de temps.

Pour ce qui est de la gendarmerie, je propose de remplacer la mention de la date par une formule qui pourrait être « au moment du transfert effectif au ministère de l'intérieur ». J'indique enfin que les indemnités versées aux ouvriers d'État de la gendarmerie relèvent du programme 152, donc du budget du ministère de l'intérieur à partir de 2009.