Intervention de Jean-Claude Viollet

Lors de la précédente réunion de la commission, j'avais souligné que la réussite de la réforme est conditionnée par celle de la manoeuvre des ressources humaines. Je n'émets pas d'opposition de principe à cette profonde réorganisation, à condition que des moyens suffisants en autorisent la mise en oeuvre. En ce qui concerne la défiscalisation, il importe d'en préciser le cadre juridique : à ce jour, seules les indemnités de licenciement et, depuis la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle de contrat sont défiscalisées. Il faut clairement dire que le pécule et l'indemnité pour départ volontaire constituent des dommages et intérêts, compensant la perte de statut protégé ; la preuve en étant que lorsque le militaire retrouve un emploi relevant d'une fonction publique, il doit rembourser son pécule. Cette précision doit être faite car sinon, rien ne justifierait que toutes les sommes versées dans le cadre d'un départ, volontaire ou non, ne bénéficient pas d'une exonération fiscale.

J'en viens maintenant au remboursement du pécule par un militaire qui retrouverait un emploi dans une fonction publique dans les cinq années suivant son départ des armées, ce qui risque d'affaiblir l'attractivité de la mesure. Il conviendrait d'ajuster le remboursement aux conditions financières de retour dans une fonction publique : si le militaire reçoit un traitement inférieur ou égal à ce qu'il percevait dans les armées, il ne rembourse rien ; à l'inverse, s'il bénéficie de conditions plus avantageuses, il rembourse le pécule.

J'observe enfin que l'indemnité versée aux ouvriers d'État s'applique aux personnels relevant de la gendarmerie nationale mais prend en compte son passage sous l'autorité du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009. Or, cette date ne repose sur aucune base juridique, le projet de loi n'étant même pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Profitez, monsieur le ministre, que le Gouvernement maîtrise encore l'ordre du jour pour inscrire ce texte et ainsi préserver la cohérence des différentes dispositions ! Il me semble donc qu'il faudrait modifier la rédaction de l'amendement pour éviter de faire figurer une quelconque date et ainsi éviter des dysfonctionnements inutiles.