Intervention de Jacqueline Fraysse

Je regrette, comme d'autres, que ce PLFSS ne contienne aucune mesure de fond pour améliorer le financement de la protection sociale, en éternel déficit. On ne tient aucun compte, par exemple, des observations faites par la Cour des comptes, notamment sur les exonérations de cotisations sociales. Par ailleurs, nous avons reçu les représentants des organismes complémentaires : s'ils reconnaissent avoir la possibilité de payer cette année, ils disent clairement que si cette mesure est maintenue les années suivantes, il faudra la répercuter sur les cotisations.

Ce texte, qui entretient l'illusion en matière de recettes – je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur la masse salariale –, l'entretient également en matière de dépenses. Je ne reviens pas non plus sur ce qui a été dit, y compris par la Cour des comptes, sur les modalités de fixation de l'ONDAM. Je note le renforcement de la maîtrise médicalisée, qui m'inquiète.

Je m'inquiète aussi d'un glissement dans le rôle de la Haute autorité de santé : les professionnels de santé ont aujourd'hui confiance en ses recommandations parce qu'elles ont un caractère scientifique ; le fait qu'on lui donne pour mission de recenser les produits les moins coûteux change la donne.

Deux observations sur l'hôpital. La T2A a précipité les hôpitaux dans le déficit ; le renforcement du cadre juridique des plans de redressement et de mise sous administration provisoire opéré par le présent PLFSS ne peut pas suffire à régler la question. D'autre part, comment va-t-on financer les missions de service public auxquelles les hôpitaux sont soumis – accueil de tous les patients, permanence des soins, urgences médicales et chirurgicales ? De toute évidence, les dotations actuelles sont bien insuffisantes.