Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10, amendements 247 246 160 248 212
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de cinq amendements, nos 247 , 246 , 160 , 248 et 212 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 247 .
