Intervention de Hervé Féron

Je déplore, cette année encore, que la branche famille soit le parent pauvre du PLFSS. Nicolas Sarkozy avait pourtant affiché une grande ambition en annonçant, à l'horizon 2012, un « droit opposable à la garde d'enfants ». Il est bon qu'une telle expression ait disparu des discours : d'abord, parce que je ne pense pas que cela soit réalisable ; ensuite, parce que ce n'était pas la bonne façon d'aborder le sujet.

Je n'ai vu aucune traduction concrète d'une quelconque ambition dans le projet de loi. Pour autant, la création d'ici à quatre ans de 200 000 à 400 000 places d'accueil, tous modes de garde confondus, constitue un vrai défi. Tous les acteurs de la politique familiale que j'ai pu rencontrer lors de différentes auditions regrettent l'attentisme actuel et déplorent surtout le manque de visibilité de la politique familiale, à court, moyen et long termes. La création d'un Haut conseil de la famille est indispensable à une politique familiale ambitieuse, concertée et cohérente. Les quelques mesures qui nous sont proposées manquent d'ailleurs cruellement de cohérence.

L'article 70 du PLFSS prévoit de transférer à la branche famille le financement intégral des majorations de pensions servies aux parents ayant élevé trois enfants. Pour 2009, la contribution de la CNAF sera de 70 %, soit une charge supplémentaire de 415 millions d'euros. Je remarque qu'une telle somme équivaut à l'excédent de la branche dégagé en 2008. Comment afficher des ambitions pour la politique familiale si la branche famille perd toute marge de manoeuvre ? La situation semble encore plus préoccupante pour 2010 et 2011 puisqu'une telle contribution atteindrait respectivement 1,1 et 1,8 milliard d'euros. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ?

Lors de la dernière commission des comptes, madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que le Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenterait de 6 % par an au cours de la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2009-2012. Vous avez affirmé par ailleurs vouloir créer au moins 22 000 places de crèche par an. Mais comment trouver les moyens financiers nécessaires pour financer ces investissements, alors que l'on nous affirme qu'avec une augmentation de 6 % par an on ne pourra créer que 7 300 places ?

Comment prévoir une planification pluriannuelle du financement des établissements d'accueil de jeunes enfants ? Le financement doit-il relever de l'action sociale ?

Ne faut-il pas s'interroger sur le rôle respectif de la branche famille et des collectivités locales dans l'organisation des modes de garde collectifs ?

Pensez-vous opportun de préciser les compétences des uns et des autres pour permettre un diagnostic sur l'état de l'offre de garde et une planification des équipements futurs ?

Enfin, un article du PLFSS est consacré à l'assouplissement des conditions d'exercice des assistants maternels. Jugez-vous souhaitable de faire évoluer les missions du conseil général et du service de protection maternelle et infantile (PMI) dans le domaine de la petite enfance ? Ne faudrait-il pas publier des référentiels nationaux pour harmoniser les pratiques des PMI, ces dernières ayant des interprétations variables, selon les territoires, des normes exigibles pour l'ouverture des établissements d'accueil ou des critères d'agrément des assistants maternels.