Intervention de Xavier Bertrand

Je vais vous présenter la partie du PLFSS relative aux retraites et à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ce projet de loi nous permet de maintenir le cap des réformes tout en renforçant la cohésion sociale.

En matière de retraites, nous tenons nos engagements puisque ce texte prévoit la revalorisation de 25 % d'ici à 2012 du minimum vieillesse. Ainsi, dès le mois d'avril 2009, le montant mensuel du minimum vieillesse augmentera de 44 euros. Il prévoit également la revalorisation des petites retraites agricoles, ainsi que s'y est engagé M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, et la mise en place d'un filet de sécurité pour les veuves, les conjoints et les exploitants ayant une carrière incomplète, ce qui bénéficiera à plus de 200 000 assurés. C'est une mesure que certains attendent depuis longtemps.

La pension de réversion des veufs et veuves les plus modestes, qui concerne 600 000 personnes, sera revalorisée de 11 %, ce qui revient à porter le taux de la réversion de 54 à 60 %. Cette mesure interviendra en 2010. Cet effort était prévu initialement pour 2012.

Nous maintenons par ailleurs la garantie d'une retraite au moins égale à 85 % du SMIC aux assurés les plus modestes ayant eu une carrière complète.

Nous mettons également en place le plan pour l'emploi des seniors, en libéralisant totalement le cumul emploi-retraite à partir de soixante-cinq ans ou soixante ans pour ceux ayant effectué une carrière complète. Nous avons supprimé ce délai ridicule de six mois pendant lesquels les salariés ne pouvaient plus reprendre une activité professionnelle, sauf dans la concurrence. C'est simple et efficace.

Nous portons en outre la surcote de 3 % à 5 % pour chaque année travaillée supplémentaire.

Nous incitons les partenaires sociaux à négocier des accords et à mettre en place un plan en faveur de l'emploi des seniors d'ici à la fin 2009. Dès 2010, les entreprises de plus de 50 salariés qui refuseront ce plan devront payer une pénalité de l'ordre de 1 % du montant des rémunérations.

Ce PLFSS supprime, toujours à compter de 2010, les mises à la retraite d'office dans le secteur privé et les limites d'âge inférieures à soixante-cinq ans dans la fonction publique.

Au sujet de la prise en compte de la pénibilité, je rencontre actuellement les partenaires sociaux – CGT, CGPME et CGC – et, ensemble, nous essayons d'identifier les points sur lesquels la négociation a échoué et de trouver des accords.

S'agissant des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées, ce PLFSS traduit notre solidarité, notamment par la création de places, à domicile comme dans les maisons de retraite, avant la mise en place du cinquième risque.

J'en viens à la branche AT-MP. Sur ce point, nous traduisons dans la loi l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 en donnant la priorité aux victimes, en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en mettant en place une indemnisation temporaire des salariés reconnus inaptes. Aujourd'hui en effet, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne perçoit, à la fin de son arrêt de travail, ni indemnités journalières ni indemnités de chômage pendant une période maximale de 30 jours pendant laquelle l'employeur a la possibilité de reclasser ou de licencier ce salarié. Cette situation est inadmissible. Il faut donc intervenir dans un délai plus court.

J'évoquerai enfin le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Pour mettre fin aux difficultés majeures de transmission ou de reprise des entreprises inscrites sur la liste du fonds, le PLFSS propose de mutualiser la contribution spéciale des employeurs. Cette mutualisation sera sans incidence sur le taux de tarification des AT-MP, mais évitera que certaines entreprises ne demeurent sans repreneur, le fait de devoir régler une contribution spécifique amenant souvent le nouvel employeur à renoncer. C'est un parlementaire qui nous a saisi de ce dossier, et nous nous en félicitons. À partir du cas concret d'une entreprise située dans le département de l'Orne, nous pourrons apporter des solutions durables.

Conformément aux préconisations de M. Jean Le Garrec, nos services étudient l'élaboration d'une liste des métiers susceptibles d'être retenus dans un nouveau dispositif, afin de faire bénéficier du FCAATA toutes les personnes qui ont été réellement exposées à l'amiante.

Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés financières soulevées par la suppression de toutes les exonérations de cotisations AT-MP dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des salariés à domicile, j'ai demandé que soit révisée à la baisse la tarification AT-MP des particuliers employeurs à partir de 2009 : le tarif passera de 3,7 % à 2 %.

S'agissant de la branche famille, ce projet de loi marque une première étape dans la mise en place du droit à la garde d'enfants.

Enfin, s'agissant de la réforme des caisses de sécurité sociale, à la suite d'un amendement parlementaire présenté l'année dernière, je me suis engagé à poursuivre la concertation. Nous souhaitons que les directeurs des caisses locales soient nommés par le directeur de la caisse nationale, après concertation avec le président du conseil d'administration de la caisse locale concernée. Cela permettra de mieux gérer les carrières des cadres dirigeants, ainsi que d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité des différents réseaux.