Intervention de Éric Woerth

Avant de me rendre au Sénat pour présenter le projet de loi de finances rectificative, j'évoquerai brièvement devant vous le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.

Nous avons, dans ce projet de loi, respecté les objectifs fixés en 2008 : nous avons réduit le déficit, en dépit d'une progression moins forte que prévu de la masse salariale, 4,5 % au lieu de 4,8 %. Le déficit du régime général continue de baisser : il est de 8,9 milliards d'euros, contre 9,5 milliards l'année dernière. Quant au déficit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), il sera de 4 milliards d'euros, ce qui est le meilleur niveau atteint depuis 2001. On peut donc parler de bonne nouvelle, puisqu'il atteignait 11,6 milliards en 2004.

S'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle : la mauvaise, c'est qu'il devrait encore être dépassé ; la bonne, c'est que le dépassement sera limité à 750 millions d'euros, soit 0,5 % de son montant global. C'est la meilleure performance depuis 1999. Je vous rappelle que le dépassement atteignait 3 milliards l'année dernière.

L'impact de la dégradation de la conjoncture sur les comptes sociaux sera en 2009 de plus de 3 milliards d'euros, qui pèseront sur les finances de la sécurité sociale : la prévision de croissance de la masse salariale est passée de 4,5 % à 3,5 %. Ce point qui manque cette année représente 2 milliards de recettes en moins pour le régime général ; par ailleurs, l'inflation plus forte que prévu en 2008 conduit à un surcroît de dépenses – prestations familiales et retraites – de 1,4 milliard d'euros.

Notre objectif est ambitieux, mais je pense qu'il est possible, d'ici à 2012, de parvenir à l'équilibre du régime général, en poursuivant la réduction du déficit de la sécurité sociale.

Dans un contexte de crise économique, notre impératif est de ne pas pénaliser les ménages et de limiter les prélèvements nouveaux sur les entreprises. C'est ce que Mme Bachelot-Narquin et moi-même nous sommes efforcés de faire.

La voie est étroite. Cela suppose d'être très ferme sur la dépense et d'optimiser les financements. Notre principe d'action, c'est la responsabilité : il faut que chacun assume ses responsabilités et que les efforts soient partagés.

Si nous n'avions pris aucune mesure, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros en 2009. Le projet de loi permettra de le ramener à 8,6 milliards d'euros. C'est un effort équilibré, qui se traduit par des économies – plus de 3 milliards, dont 1 milliard au titre des frais financiers –, des transferts au sein de la protection sociale – 1,7 milliard – et des recettes nouvelles – 1,4 milliard.

Notre stratégie de retour à l'équilibre repose sur quatre piliers : le règlement des dettes du passé, une maîtrise constante de la dépense, l'adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse des prélèvements, et la sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des niches sociales.

Assumer ses responsabilités, cela vaut d'abord pour l'État. Nous les assumons. Je me suis engagé, l'année dernière, à régler la question du déficit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) : ce sera fait dans le cadre de ce PLFSS puisque l'État reprendra, à la fin de l'année 2008, l'intégralité de la dette, qui s'élève à 7,5 milliards d'euros. En outre, il affectera au financement des prestations maladie des non-salariés agricoles, non plus la moitié, mais la totalité de la taxe sur les véhicules de société, ce qui représente 1,2 milliard d'euros. Cela permettra d'équilibrer cette branche et de l'intégrer financièrement à la CNAMTS. Cette opération permettra à la Mutualité sociale agricole (MSA) de continuer à financer les prestations maladie des salariés.

L'État a également repris la dette de la branche vieillesse, qui verra donc ses charges allégées de 200 millions d'euros, mais la situation des finances publiques ne permet pas d'aller plus loin. Le Gouvernement s'engage à revoir cette question dans le cadre du point d'étape sur les retraites, qui aura lieu en 2010. Jusqu'à cette date, le versement des prestations sera garanti grâce à l'autorisation d'emprunt accordée à la MSA.

Prendre ses responsabilités, c'est aussi régler la question des dettes accumulées de la sécurité sociale. Comme je m'y étais engagé l'année dernière, le projet de loi prévoit un transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2008, sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. Nous affecterons donc à la CADES une fraction de la CSG – 0,2 point, ce qui représente 2,3 milliards d'euros – dont bénéficie aujourd'hui le FSV.

Il y avait d'autres solutions : la première, que nous avons écartée, consistait à puiser dans le Fonds de réserve (FRR) des retraites ; une autre aurait été d'augmenter la CRDS. Considérant qu'il n'était pas souhaitable d'alourdir la pression fiscale, nous avons préféré agir par le biais du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Notre solution a un mérite essentiel : tout le monde est gagnant. Il n'y a pas de hausse des prélèvements, pas d'allongement de la durée de vie de la CADES, et le régime général économise plus de 1 milliard d'euros de frais financiers. Le FSV lui-même améliore sa situation financière, puisque sa propre dette passera de 3,9 milliards d'euros fin 2008 à 800 millions d'euros en 2009.

La clé du redressement passe par la maîtrise des dépenses, notamment celle de l'assurance maladie. Nous avons décidé de fixer le taux de progression de l'ONDAM à 3,3 % en 2009. C'est un objectif ambitieux, mais réaliste. Je vous rappelle qu'il nous faudra poursuivre le même objectif pendant cinq ans, dans le cadre de la loi de programmation pluriannelle des finances publiques. Nous avons pris des engagements en ce sens.

Nous avons également veillé, avec Mme Bachelot-Narquin, à ce que l'effort soit équitablement réparti entre tous les acteurs, en particulier les médecins et les organismes mutualistes.

Quant à la Haute autorité de santé (HAS), elle doit poursuivre et accélérer son travail de publication de référentiels médico-économiques, afin de permettre à tous les acteurs de la santé de prendre leurs responsabilités. Il nous faut « resserrer les vis » à tous les étages de notre système de santé.

Prendre ses responsabilités, c'est aussi admettre que les besoins sociaux évoluent et que nos financements doivent s'adapter. C'est dans cette logique que s'inscrivent les transferts entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ainsi qu'entre l'UNEDIC et l'assurance vieillesse. En dépit de la hausse, que j'espère conjoncturelle, du chômage, nous n'avons pas écarté cette solution. Je pense, au contraire, que la hausse de 0,3 point peut être facilement absorbée par l'UNEDIC.

La préservation des recettes est le quatrième point fort de ce PLFSS. Nous avons souhaité affecter 1,4 milliard d'euros, provenant des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs, à l'assurance maladie, afin de prendre en compte le nombre croissant de personnes victimes d'affections de longue durée, qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la sécurité sociale. Nous avons souhaité procéder à un rééquilibrage, sans assortir celui-ci d'une augmentation des cotisations aux complémentaires.

Nous inspirant des propositions de M. Yves Bur, nous avons également décidé de mettre en place un forfait social. Il s'agit d'une contribution patronale de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Cette disposition est en cohérence avec le projet de loi que Xavier Bertrand a récemment présenté au Parlement. Dans la mesure où nous voulons développer les dividendes du travail, il est naturel qu'ils participent au financement de la protection sociale.

Nous prendrons enfin, dans ce projet de loi, des mesures efficaces pour lutter contre la fraude, qui compléteront celles qui ont été votées l'année dernière – je pense notamment à une sanction plancher, à la fois administrative et financière, en cas de fraude manifeste à l'assurance maladie.

Au-delà de 2009, notre stratégie est claire : nous visons un retour à l'équilibre des finances de l'assurance maladie et du régime général d'ici à 2012. C'est un objectif ambitieux, mais les mesures que je vous propose nous permettront de le réaliser.