Intervention de Serge Blisko
Réunion du 12 décembre 2007 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Serge Blisko :a estimé que cet amendement révélait la véritable philosophie, essentiellement répressive, de ce projet de loi puisque l'application de cette mesure pour des faits commis avant la publication de la loi ne peut pas avoir d'effet dissuasif.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
La Commission a adopté l'article 13 sans modification.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
