Intervention de François Goulard

a fait observer que cet amendement tendait à accroître la période de présomption de responsabilité. Il a demandé si cela n'aurait pas pour conséquence de permettre la comparution de personnes manifestement démentes.

Le rapporteur a répondu qu'en tout état de cause la décision serait prise par le Président qui n'acceptera pas la présence du mis en examen si son état de santé ne le permet pas.

La Commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur.

— Art. 706-132 (nouveau) du code de procédure pénale : Appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et des décisions sur l'action civile :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une mention inutile.

— Art. 706-135 (nouveau) du code de procédure pénale : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes à certaines catégories de personnes, notamment les mineurs.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur instaurant deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : la suspension et l'annulation du permis de conduire.

La Commission a également adopté un amendement du rapporteur afin de préciser que les mesures de sûreté ne peuvent être notifiées que lorsque la personne concernée a recouvré son discernement ou bien dès qu'elle le recouvre.

— Art. 706-136 (nouveau) du code de procédure pénale : Levée ou modification des mesures de sûreté par le juge des libertés et de la détention :

Le rapporteur a présenté un amendement permettant à la personne déclarée irresponsable de demander la modification ou la levée des interdictions pesant sur elle à tout moment, sans attendre l'expiration d'un délai minimum. Il a rappelé que, s'agissant d'une mesure de sûreté, celle-ci ne pouvait en effet pas faire l'objet d'un appel. La Commission a adopté cet amendement.

— Art. 706-139 (nouveau) du code de procédure pénale : Décret d'application :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4 (art. 167-1, 177, 199-1, 361-1, 470-2 (nouveau), 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) : Coordinations au sein du code de procédure pénale et inscription des décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire :

Après avoir adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de coordination présentés par le rapporteur, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Titre II