Intervention de Michel Hunault

a demandé quelles seraient les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.

Le rapporteur a indiqué qu'elles seraient identiques à celles prévues en matière de rétention de sûreté, à savoir un recours possible contre la décision de la commission régionale devant la commission nationale de la rétention de sûreté et un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Commission a ensuite adopté l'amendement, ainsi que l'article premier ainsi modifié.

Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines

Article 2 (art. 721 ; art. 721-1 du code de procédure pénale) : Réductions de peine :

La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin étendant le dispositif à tous les auteurs de crimes ou délits particulièrement odieux, sans tenir compte de l'âge de la victime. En revanche, par cohérence avec l'article premier, elle a adopté un amendement du rapporteur étendant le dispositif aux auteurs de ces crimes ou délits commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans.

Après avoir adopté deux amendements de cohérence du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. Claude Bodin : le premier de cohérence avec un précédent amendement rejeté, le second écartant toute remise de peine aux condamnés dangereux qui refusent de se faire soigner.

La Commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.

Chapitre III Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

Article 3 (Titre XXVIII [nouveau], chapitre 1er [nouveau], chapitre II et section 1 et section 2 [nouveaux], chapitre III (nouveau], art. 706-119, 706-120, 706-121, 706-122, 706-123, 706-124, 706-125, 706-126, 706-127, 706-128, 706-129, 706-130, 706-131, 706-132, 706-133, 706-134, 706-135, 706-136, 706-137, 706-138 et 706-139 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

— Art. 706-119 (nouveau) du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

— Art. 706-120 (nouveau) du code de procédure pénale : Saisine de la chambre de l'instruction :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nouvelle ordonnance d'irresponsabilité pénale précisera qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, afin qu'elle ne contienne pas moins d'information que les actuelles ordonnances de non-lieu.

— Art. 706-121 (nouveau) du code de procédure pénale : Effets de l'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur réduisant de six mois à quatre mois en matière correctionnelle la durée maximum de détention provisoire avant l'audience de la chambre d'instruction.

— Art. 706-122 (nouveau) du code de procédure pénale : Procédure applicable devant la chambre de l'instruction :

Le rapporteur a présenté un amendement permettant à la personne mise en examen de demander à comparaître devant la chambre de l'instruction. Il a précisé que cette demande ne peut être faite, selon le projet de loi, que par la partie civile ou le ministère public. Or, tant que la chambre de l'instruction n'a pas rendu son arrêt, le mis en examen reste présumé innocent, mais également présumé responsable et il importe donc qu'il puisse faire valoir ses droits.