Intervention de Dominique Raimbourg

a souhaité savoir si cet amendement pourrait avoir pour conséquence de permettre la rétention de sûreté d'une personne dès lors que sa libération conditionnelle aurait été révoquée et même si la juridiction de jugement n'a pas initialement prévu le réexamen de la situation de cette personne à l'issue de sa peine.

Le rapporteur a expliqué qu'en tout état de cause, la rétention ne pourra être décidée que si la juridiction de jugement a prévu le réexamen de la situation de la personne. L'amendement vise à prévoir l'hypothèse, certes peu probable, d'une personne dont le réexamen de sa situation a été prévu par la juridiction, qui a cependant fait l'objet d'une libération conditionnelle, laquelle a été ensuite révoquée.

La Commission a alors adopté cet amendement du rapporteur.

— Art 706-53-22 du code de procédure pénale : Textes réglementaires d'application :

La Commission a adopté deux amendements du même auteur, le premier présentant de manière positive les droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, le second de précision.

— Art. 362 du code de procédure pénale :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de prévoir expressément que la cour d'assises doit, le cas échéant, se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné, conformément aux dispositions prévues par le nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale.

— Art. 717-1 du code de procédure pénale : Convocation par le JAP deux ans avant la libération et transfert d'information :

La Commission a adopté un amendement de précision et un amendement de cohérence du rapporteur.

— Art. 723-37 et 723-38 du code de procédure pénale : Prolongation de la surveillance judiciaire :

La Commission a adopté quatre amendements de précision ou de nature rédactionnelle du rapporteur.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement rétablissant l'article 763-8 du code de procédure pénale. Il a précisé que son objectif est de permettre à la commission régionale de la rétention de sûreté de décider la prolongation d'un suivi socio-judiciaire prononcé à l'encontre d'une personne susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté. Cet amendement assure ainsi une meilleure cohérence entre la mesure nouvelle de rétention de sûreté et le droit existant.